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Selon la Cour de cassation, constitue une faute grave le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération.

Selon la Cour de Cassation, constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome (il procédait seul à l’encaissement du produit des ventes) le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après la demande de remboursement de l’employeur en demeurant silencieux sur les sommes indûment perçues les mois précédents (au total 25000 €).

Source  : Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n°18-19.522, O c/ Sté Crémerie du Plateau

 

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