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Les mesures phares, en matière sociale, du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ?

 

La pérennisation de la Prime Macron annoncée par le PLFSS pour 2020

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dite Prime Macron serait reconduite en 2020. Cette fois, elle serait toutefois conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, cette prime est fiscalement très avantageuse, tant pour les entreprises que pour les salariés, ce qui explique son succès dès sa mise en place fin 2018 !

Rappelons que selon l’INSEE, la prime exceptionnelle a été versée à plus de 2 millions de salariés en 2019 et le montant moyen de la prime était de 450 €.

La Prime Macron est exonérée dans la limite de 1000€.

Attention : elle ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

Le versement de la prime doit se faire entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

 

Des mesures en faveur d’une unification du recouvrement

Le PLFSS organiserait le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette simplification concernerait les employeurs du secteur privé, qui paieraient à l’Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics. Comme cela avait été annoncé, à partir de 2022, les Urssaf assureraient le recouvrement et le contrôle des cotisations Agirc-Arrco.

Parallèlement, des mécanismes seraient développés pour permettre aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales. Ainsi, leur seraient transmis automatiquement les taux individuels pour le calcul des cotisations d’ATMP, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, ainsi que des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage, prochainement mis en œuvre.

Ceci permettrait la détection d’éventuelles erreurs dans les déclarations reçues, voire la proposition de corrections automatiques.

 

L’abus des contrats courts coûterait plus cher aux entreprises

D’une part, un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage dues par les entreprises serait instauré en fonction du nombre de recours aux CDD et aux missions d’intérim, afin de les inciter à proposer davantage de CDI ou à allonger la durée des CDD.

A savoir  : ce mécanisme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2020, dans les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à l’un des 7 secteurs d’activité suivants identifiés comme présentant le plus grand nombre de fins de contrats de travail (ex : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; hébergement et restauration ; transports et entreposage …).

 

D’autre part, une taxe forfaitaire de 10€ sur les CDD d’usage serait due par les entreprises pour chaque contrat conclu à partir du 1er janvier 2020, dans l’objectif d’inciter les entreprises à proposer des contrats d’une durée plus longue.

 

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